Nicolas Caron
Conditions générales de vente
La Société « LEVE-TOI et VENDS ! » : désigne la Société LEVE-TOI et VENDS au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 892 566 647, dont le siège social est sis 2 rue Jouy Boudonville– 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, FRANCE.
1- Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes CGV avec la signification suivante :
« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) agissant pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle qui passe Commande de Produits ou Services auprès de LEVE-TOI et VENDS ! .
« Produit ou Service » : désigne les prestations d’animation ou de conseil et les produits dérivés commandés par un Client à LEVE-TOI et VENDS ! .
« Commande » : désigne toute commande de Produit ou Service passée par un Client à LEVE-TOI et VENDS ! matérialisée par la signature de Conditions Particulières.
« Conditions Particulières » : désigne le document qui définit les modalités et conditions particulières d’exécution du Produit ou du Service commandé à LEVE-TOI et VENDS ! par le Client (Bon pour accord accepté, bon de commande, offre commerciale …).
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et de service.
« Contrat » : désigne les présentes CGV et les Conditions Particulières, régissant ensemble la relation entre les Parties.
« Consultation » : Visualisation en ligne des Données concernées.
LEVE-TOI et VENDS ! et le Client sont désignés ensemble les « Parties » et individuellement là ou une « Partie ».
2- Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions dans lesquelles s’opère la réalisation des Produits ou Services par LEVE-TOI er VENDS !, en contrepartie d’une rémunération par le Client prévue dans les Conditions Particulières.
Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Il s’engage à en prendre connaissance avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. Les CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents du Client sur lesquels les présentes CGV prévalent, en particulier toutes conditions générales du Client. Toute dérogation aux CGV et aux Conditions Particulières est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de LEVE-TOI er VENDS !.
LEVE-TOI er VENDS ! se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
3- Hiérarchie contractuelle
Tout Produit ou Service LEVE-TOI er VENDS ! est soumise aux présentes CGV qui prévalent sur toute plaquette, publicité, site Internet.
En addition de ces CGV, un Produit ou Service peut disposer de Conditions Particulières dans lesquelles les éventuelles dispositions complémentaires exposées prévalent sur celles des Conditions Générales. Lorsque le produit ou le service sera commercialisé par LEVE-TOI er VENDS ! sans en être le producteur ou l’éditeur initial un éventuel contrat de licence spécifique qui prévaudra sur les Conditions Particulières.
4- Propriété intellectuelle
Il est expressément stipulé qu’aucun enregistrement audio et vidéo ne pourra être effectué le jour de la conférence.
Toute Commande, n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des œuvres et des Données auxquels il a accès dans le cadre de la fourniture du Produit ou Service, et ce, sauf accord spécifique, pour ses besoins propres et internes exclusivement.
Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses logiciels et applicatifs, de ses bases de données, fichiers ou documents, de ses outils, méthodes et savoir-faire qui pourraient être utilisés dans le cadre de l’exécution des Produits ou Services.
Pour les Produits ou Services qui sont redistribués par LEVE-TOI et VENDS !, les droits d’utilisation qui sont concédés au Client sur ces œuvres peuvent être définis dans une licence d’utilisation spécifique pour chaque Produit ou Services. Elle est alors fournie avec le Produit ou le Service. Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les termes de ladite licence avant toute utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que la licence d’utilisation de chaque Produit ou Service peut limiter l’extraction des données par le Client.
LEVE-TOI et VENDS ! s’engage à obtenir auprès des éventuels titulaires de droit de Propriété Intellectuelle les concessions de droits patrimoniaux et/ou les autorisations nécessaires à leur utilisation par le Client.
LEVE-TOI et VENDS ! est une marque déposée que le Client s’engage à ne pas réutiliser hors du contexte de la relation commerciale entre les Parties et de même pour les marques des produits et services de tiers qui seront mis en œuvre ou mis à la disposition du Client par LEVE-TOI et VENDS !
5- Modalités d'exécution des produits et services
Les Parties reconnaissent que la bonne exécution des Produits ou Service nécessite une collaboration active entre elles. Les Parties s’engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l’une envers l’autre. Chaque Partie s’engage à collaborer de son mieux avec l’autre Partie tout au long de l’exécution des Produits ou Services.
Si au cours de l’exécution d’un Produit ou Service une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.
Le Client tiendra à la disposition LEVE-TOI et VENDS ! toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires, lui assurera la disponibilité d’un interlocuteur qualifié et habilité et il vérifiera en temps utile les documents soumis à son approbation ou à son avis, en formulant par écrit toute observation qu’il jugerait utile dans un délai de sept (7) jours à compter de cette remise. A défaut, le Client sera considéré comme ayant approuvé le contenu du document.
6- responsabilité
Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits et Services commandés. Les logiciels et produits informatiques ne sont jamais totalement exempts d’erreurs, et en particulier les logiciels et fichiers contenus dans les Produits ou Services.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services et en aucun cas la responsabilité LEVE-TOI et VENDS ! ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.
En toute hypothèse, la responsabilité de LEVE-TOI et VENDS ! ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits ou Services édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits ou Services, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur.
7- Sous-traitance et cession
8- Interruption de la mission
- Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours avant la session : 50 % des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.
9- Absence de droit de rétractation dans le cas où le contrat est conclu à distance
- Le Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du Client, et
- Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5),
- Le Client est informé et reconnaît que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, en souscrivant au Produit ou Service et si les prestations confiées par le Client à LEVE-TOI et VENDS ! étaient engagées dans un délai inférieur au délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception du paiement, au moment de la confirmation de sa Commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
- Dès lors, le Client reconnaît et accepte expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation, quels que soient son champ d’activité et le nombre de personnes qu’il emploie.
10- Conditions financières
10-1 prix
10-2 Modalités de règlement des prestations
Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à LEVE-TOI et VENDS ! selon les conditions définies dans les Conditions Particulières.
Dans le cas particulier de facturation éclatée entre plusieurs établissements pour une même mission, la participation aux frais administratifs est de 40 euros par facture.
Le paiement s’effectue à réception de facture.
La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais.
Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente pourra faire l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04/08/08). En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.
Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par LEVE-TOI et VENDS ! au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.
10-3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour LEVE-TOI et VENDS ! de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.
Les retards de paiement pourront aussi entrainer la suspension du Produit ou du Services.
10-4 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété sera retardé jusqu’au règlement complet et définitif des Produits, prix et frais accessoires, étant entendu que le Client supportera l’ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison.
En cas de défaut de paiement des Produits dans les délais impartis, et après mise en demeure restée sans effet, LEVE-TOI et VENDS ! se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, si besoin est, en ayant recours au juge des référés.
En cas de redressement fiscal ou de liquidation judiciaire du client, la société LEVE-TOI et VENDS ! pourra, si elle le désire, se prévaloir des dispositions de l’article 121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Il est expressément convenu que toute Commande implique l’acceptation de la présente clause de propriété.
11- Confidentialité
Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient y compris tarifs et plus généralement leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Produits ou Services, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaires à l’exécution des Produits ou Services.
L’engagement ci-dessus ne s’applique pas aux documents, informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par l’autre Partie ou dont la divulgation est rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
12- responsabilité et Assurance
12-1 Responsabilité
LEVE-TOI et VENDS ! exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession. A ce titre, LEVE-TOI et VENDS ! n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.
La responsabilité de LEVE-TOI et VENDS ! ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client, ni pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
LEVE-TOI et VENDS ! ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, consécutifs à son intervention au titre des Produits ou Services sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de LEVE-TOI et VENDS !.
En aucun cas la responsabilité de LEVE-TOI et VENDS ! ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de LEVE-TOI et VENDS !.
En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de LEVE-TOI et VENDS ! pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations qui pourraient être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant hors taxes du prix de vente du Produit ou du Service.
Pour les Produits ou Services fournis en ligne, LEVE-TOI et VENDS ! ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet ou de la banque ou autres). La responsabilité de LEVE-TOI et VENDS ! ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens général de cette notion ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, et plus particulièrement dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Produits ou Services en ligne proposés par LEVE-TOI et VENDS !
12-2 Assurance
13- Indépendance des parties
Les Parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des Parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre Partie, à quelque fin que ce soit ; il ne constitue pas d’avantage un groupement d’entreprise ou consortium ni une entreprise commune ou un contrat de société.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
14- Divisibilité
15- Imprévision
16- Renonciation et tolérance
Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble dudit Contrat.
Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
17- Litige et Juridiction compétente
Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du Contrat, des CGV ou des Conditions particulières, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Si dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi du courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.
